Charges de copropriétés

L'assurance qui couvre la copropriété contre le risque de non paiement des charges dues par un ou plusieurs copropriétaires

Avantages


Protection de la trésorerie de la copropriété
La copropriété ne doit plus supporter le montant des charges impayées, ni les frais de recouvrement, d'avocats, de justice, ...


Protection des copropriétaires en ordre de paiement
Les copropriétaires qui ne sont pas en défaut de paiement de leurs charges sont protégés en cas de problèmes de paiement d'un ou plusieurs autres copropriétaires. Atradius ICP se substitue en effet au copropriétaire défaillant et renonce à exercer des actions de recouvrement contre les copropriétaires ne présentant pas de défaut de paiement.


Souscription simple et rapide
L'assurance ne nécessite aucune démarche du copropriétaire, elle est souscrite par le syndic pour le compte de la copropriété.


Indemnisation intégrale
L'indemnisation se fait à hauteur de 100% des impayés.


Gestion simplifiée pour le syndic
Le syndic est déchargé de la lourdeur administrative qu'engendrent les impayés de charges.


Couverture immédiate
Pas de franchise, ni de période de stage avant que la couverture n'entre en vigueur.

Couverture

Pour qui ?

L'assurance est destinée aux copropriétés principalement résidentielles dont les copropriétaires sont des personnes physiques ou morales domiciliées en Belgique, qui souhaitent se couvrir contre le risque de défaut de paiement des charges dues par les copropriétaires.

Quelles sont les charges couvertes

L'ensemble des charges approuvées par l'Assemblée Générale, telles que :
- les appels de charges ordinaires
- les appels de charges exceptionnelles
- les appels de charges supplémentaires (ex: les charges calculées lors du décompte annuel). Les impayés de charges, antérieurs à l'entrée en vigueur de la couverture d'assurance, ne sont pas couverts.

Quel est le montant de l'indemnité ?

L'indemnisation s'élève à 100% du montant des charges impayées avec un maximum d'un an de charges par copropriétaire et par année d'assurance. Après indemnisation, Atradius ICP est subrogé dans les droits et actions de la copropriété à l'égard du(des) copropriétaire(s) en défaut.

Durée

La durée de la couverture d'assurance est de un an renouvelable



Souscription

La souscription de la couverture repose sur une acceptation préalable d'Atradius ICP sur base des éléments suivants :

- le nombre de copropriétaires
- le nombre total de lots
- le montant des charges annuelles
- le montant des charges en défaut de paiement depuis plus de 3 mois
- le nombre de lots en défaut de paiement depuis plus de 3 mois

Pièces à transmettre lors de la souscription du contrat d'assurance :

- une copie du PV de l'Assemblée Générale qui doit reprendre:
- l'accord de la souscription du contrat d'Assurance "charges de copropriétés"
- la liste des copropriétaires (si une ou plusieurs personnes morales sont copropriétaires, le syndic communiquera leur numéro d'entreprise ou à défaut leur dénomination exacte)
- la balance détaillée des paiements par copropriétaire de l'année en cours et de l'année précédente.

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Sinistre

En cas de défaut de paiement d'un copropriétaire, le syndic se charge des rappels de paiement (rappels téléphoniques, courrier, courrier recommandé) avant de déclarer le dossier en sinistre à Atradius ICP.

Quand faut-il déclarer un sinistre ?

Il y a sinistre lorsqu'un copropriétaire est en défaut de paiement même partiel: - de 3 appels mensuels de charges consécutifs ou non, ou - d'un appel trimestriel de charges depuis plus de 100 jours. La déclaration du sinistre à Atradius ICP interviendra au plus tard 30 jours après la constitution du sinistre tel que défini ci-dessus.

Dès qu'un sinistre est constitué, tout nouvel impayé de charges sur un même copropriétaire sera introduit immédiatement en sinistre.

Quand le sinistre est-il indemnisé ?

Le sinistre est indemnisé dans les 30 jours de la réception du dossier complet. Après indemnisation, Atradius ICP est subrogé dans les droits et actions de la copropriété.

Avertissement

Les informations figurant sur ce site sont uniquement fournies titre indicatif et ne doivent pas tre utilises dautres fins que celles mentionnes. Nous vous remercions de bien vouloir vous reporter aux rglementations et accords en vigueur. Aucune information ne peut tre considre comme crant un droit, une obligation ou engageant la responsabilit dAtradius y compris pour juger de la moralit dun ou de plusieurs acheteurs. Si Atradius juge de la moralit dun acheteur, elle le fait pour le compte de son arbitrage et en aucun cas au bnfice de ses assurs ou toute autre personne. En aucun cas, Atradius, ses partenaires ou socits apparentes, agents ou employs, ne pourront tre tenus responsables envers les lecteurs ou toute autre personne pour toute dcision ou mesure prise sur la foi des informations contenues dans ces pages, ou pour tous dommages indirects, particuliers ou similaires, mme si ces personnes ont t avises de lventualit de tels prjudices.