1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre la compagnie Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, division Instalment Credit Protection, ci-après dénommée « Atradius ICP », et l’acheteur ou le candidat acheteur (ci-après dénommé « l’Acheteur »), dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ou d’autres biens matériels.
1.2. Sauf dérogation expresse consentie par Atradius ICP, les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres de l’Acheteur.
1.3. L’Acheteur est réputé être une entreprise au sens de l’art I.1, 1° du Code de droit économique, qui acquiert le véhicule dans le cadre de son activité professionnelle soit pour en faire lui-même commerce, soit pour l’utiliser conformément à sa destination. Atradius ICP ne vend pas à des fins d’exportation ni à des acheteurs ne disposant pas d’un numéro de TVA belge.
1.4. En plaçant une offre sur un véhicule mis en vente, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
1.5. Suivant l’une de ses procédures internes, Atradius ICP ne pourra traiter qu’avec un Acheteur ayant été agréé au préalable par son Risk Department (Counter Party Due Diligence).
2.1. Chaque véhicule mis en vente par Atradius ICP est repris sur son site web et sur une liste envoyée aux acheteurs potentiels. Une fiche reprenant ses caractéristiques principales et la description de son état général est apposée sur chaque véhicule mis en vente.
2.2. La description du véhicule n’est pas contractuelle et ne doit pas être considérée comme exhaustive. Les dégâts éventuellement décrits sont ceux qu’un examen sommaire permet d’identifier sans utilisation d’un pont ou autre moyen technique. Par ailleurs, aucun dégât de nature mécanique ne sera décrit.
Atradius ICP ne sera pas responsable des éventuels manques ou erreurs qui pourraient se trouver dans la fiche descriptive.
2.3. Atradius ICP ne réalise pas d’expertise ni d’essai préalable sur les véhicules mis en vente. Il n’est pas permis aux Acheteurs d’essayer les véhicules avant de faire une offre, sauf à en demander la clé pour pouvoir mettre le contact, visualiser les témoins et faire tourner le moteur.
2.4. Sauf si elle l’estime nécessaire, Atradius ICP ne procède pas systématiquement au nettoyage complet des véhicules mis en vente.
3.1. Atradius ICP vend en ligne au plus offrant et à intervalles réguliers (une à deux fois par mois sauf information différente signalée sur le site web), via un système d’enchères, des véhicules provenant de financements ou contrats de leasing conclus par ses assurés. Le jour officiel de la vente est communiqué sur son site web https://atradiusicp.com/cars/index_fr.htm.
3.2. Chaque jour officiel de vente (généralement un jeudi) est précédé d’une période de visite : les mardi et mercredi précédant le jour de vente de 14 h à 17 h, sauf information différente signalée sur le site web. Lors des visites, les Acheteurs peuvent contrôler l’état des véhicules et prendre connaissance de leur fiche descriptive. Les Acheteurs reçoivent également une liste des véhicules mis en vente reprenant les informations principales y relatives (marque, type, cylindrée, couleur, année, kilométrage, type).
Le lieu des visites se situe à 5101 Erpent, chaussée de Marche, 457 (entrée située entre Le Roi du Matelas et Plum’Art).
4.1. Lors de la réception d’un véhicule, Atradius ICP vérifie la présence de ses documents de bord (certificats de conformité et d’immatriculation). Dans la mesure du possible, Atradius ICP formulera une demande d’attestation de perte du certificat d’immatriculation auprès de la police locale de son siège. La délivrance d’un nouveau certificat de conformité est à charge de l’Acheteur.
4.2. La délivrance des documents de bord constitue une obligation de moyen. Si malgré ses démarches, Atradius ICP n’est pas en mesure de les fournir à l’Acheteur, il reviendra à celui-ci de régulariser la situation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à Atradius ICP.
5.1. Tout Acheteur faisant une offre est présumé avoir pris connaissance de la fiche descriptive du véhicule et en accepte le contenu.
5.2. Les acheteurs envoient leurs offres minimum et maximum, à l’aide du fichier Excel reprenant la liste des véhicules mis en vente, à l’adresse mail atradiuscars@atradius.com. Les acheteurs devront indiquer leurs offres minimum et maximum dans les colonnes adéquates du fichier. Cette faculté débute le jour de la publication du véhicule sur le site web et se termine le jour de la vente à 11 h 00.
Le jour de la vente à 11 h 00, la vente est clôturée et les offres recues sont triées dans l’ordre décroissant. Un apercu des meilleures offres recues pour chaque véhicule est publié sur le site web. Il s’agit de la liste définitive de la vente du jour.
5.3. Précision importante !! Les offres doivent être émises HTVA.
5.4. Atradius ICP est seule juge de la validité d’une offre et se réserve le droit de rejeter toute offre non conforme aux présentes conditions ou émanant d’un Acheteur qui serait encore redevable de sommes envers Atradius ICP. Suivant l’article 1.5, Atradius ICP ne pourra traiter qu’avec un Acheteur ayant été agréé par son Risk Department.
5.5. L’offre est ferme pendant une durée de sept (7) jours. Après la clôture de la vente, l’Acheteur dont l’offre a été retenue en est informé par Atradius ICP, qui lui envoie une invitation à payer par e-mail (sous réserve, le cas échéant, de l’accord de l’assuré si le meilleur prix obtenu est inférieur à la valeur résiduelle). La vente est parfaite dès réception de cet e-mail.
5.6. Pour tout renseignement, l’Acheteur peut contacter Atradius ICP au 081/324.216 ou par e-mail à l’adresse atradiuscars@atradius.com.
6.1. Atradius ICP adresse à l’Acheteur une invitation à payer le prix d’achat exclusivement par virement sur son compte bancaire IBAN BE27 5522 9658 0073 (BIC : GKCCBEBB) et à bien reprendre la communication indiquée. Atradius ICP précise que l’Acheteur effectuera un paiement distinct par véhicule (pas de paiement global en cas d’achat de plusieurs véhicules) car chaque prix sera automatiquement affecté au dossier concerné.
6.2. L’Acheteur effectue le paiement au grand comptant, dans un délai maximal de 48h. La réception du paiement opère automatiquement transfert des risques liés à la garde du véhicule.
6.3. En cas de défaut de paiement dans le délai requis, la vente pourra être résiliée à tout moment et sans mise en demeure préalable par Atradius ICP. En pareil cas, Atradius ICP sera en droit – le cas échéant - de reprendre le véhicule livré à l’Acheteur, qui s’engage alors à le restituer à première demande. En outre, l’Acheteur supportera tous les frais occasionnés par le défaut de paiement, ainsi que par la reprise du véhicule en cas de résiliation de la vente. Il demeure en outre tenu du prix de vente en cas de perte ou dégradation du véhicule, même par cas fortuit ou force majeure, entre le transfert des risques et la restitution.
7.1. Les Acheteurs justifiant de leur qualité et en ordre de paiement (confirmation par le département Finance) sont invités à prendre livraison de leur véhicule à l’entrepôt d’Atradius ICP, le mardi suivant le jour de la vente de 9h à 12h et de 14h à 16h, sauf instruction contraire préalablement mentionnée sur le site web d’Atradius ICP.
A défaut de prendre livraison du véhicule le jour dit, Atradius ICP se réserve le droit d’annuler la vente sans mise en demeure préalable et d’attribuer le véhicule au second meilleur offrant ou de décider de remettre le véhicule en vente.
7.2. La prise de livraison et le transport du véhicule sont à charge et aux risques de l’Acheteur. Sauf dérogation expresse, Atradius ICP n’effectue aucune livraison hors de son entrepôt.
7.3. Aucune livraison ne sera opérée sans confirmation de la réception de la totalité du paiement par Atradius ICP.
8.1. Atradius ICP n’offre aucune garantie sur les véhicules mis en vente. Par dérogation aux articles 1641 à 1649 du Code civil, aucune garantie contre les vices cachés ne sera applicable. Dans la mesure où l’Acheteur est nécessairement une entreprise au sens du Code de droit économique, il ne bénéficie pas de la protection du consommateur décrite aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.
8.2. L’Acheteur reconnaît expressément que les informations fournies à l’article 2.1 résultent d’un examen sommaire et peuvent ne pas mentionner certaines caractéristiques qui pourraient avoir une influence sur la volonté de l’Acheteur de faire une offre ou sur le montant de cette offre.
Tout véhicule (ou matériel) est vendu dans l’état dans lequel il se trouve, bien connu de l’Acheteur à qui il revient d’effectuer son propre examen du véhicule avant de décider de faire une offre. En remettant son offre, l’Acheteur accepte que le véhicule puisse présenter des dégâts non repris dans sa fiche descriptive et/ou nécessiter des réparations qu’il n’aurait pas pu identifier préalablement.
8.3. En cas de découverte, postérieurement à la vente, d’un élément, caché ou non, affectant négativement la valeur du véhicule, la vente ne sera pas annulée et aucune indemnité ne pourra être réclamée à Atradius ICP.
9.1. Atradius ICP conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’à la réception du paiement intégral du prix et de ses accessoires éventuels. En conséquence, l’Acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner le bien, avant son paiement.
9.2. Atradius ICP pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété conformément aux modalités décrites à l’article 6.3.
Après la clôture de la vente et réception du prix, Atradius ICP :
Ø Établira une facture acquittée relatant la vente du véhicule dans le cas d’un véhicule sous financement ;
Ø Demandera à son assuré d’établir une facture acquittée relatant la vente du véhicule dans le cas d’un véhicule en leasing.
Pour ce dernier cas (véhicule en leasing), Atradius ICP ne sera pas responsable du délai que son assuré mettra pour établir et envoyer la facture.
11.1. Atradius ICP traite les données personnelles de ses Acheteurs et autres personnes avec qui elle est en contact selon la législation en vigueur, et particulièrement le Règlement général européen 2016/679 sur la protection des données (GDPR).
11.2. Dans le cadre de la vente de véhicules, Atradius ICP ne traite que les données qui lui sont nécessaires pour l’exercice de cette activité (dénomination sociale, nom, prénom, adresse, téléphone/GSM, e-mail, numéro de compte bancaire, numéro de TVA…)
11.3. Le traitement des données personnelles par Atradius ICP est nécessaire à l’exécution du contrat de vente avec l’Acheteur ou l’exécution de mesures précontractuelles (art 6.1, b GDPR) et nécessaire à la poursuite de ses intérêts légitimes d’assureur-crédit (art 6.1, f GDPR).
11.4. Les données personnelles traitées dans le cadre des présentes conditions générales sont conservées pendant une période de 10 ans après la dernière opération, après quoi elles seront conservées uniquement à des fins statistiques.
11.5. En tant que personne concernée, l’Acheteur a un droit d’accès à ses données personnelles, il peut les rectifier, demander leur effacement dans les limites fixées par la loi, s’opposer à certains traitements dont le marketing direct et le droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ses droits, la personne concernée doit contacter le service du délégué à la protection de données (DPO) d’Atradius ICP par e-mail à l’adresse dataprotection.icp@atradius.com ou par courrier ordinaire en joignant dans les deux cas une copie recto-verso de sa carte d’identité. La personne concernée peut également introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.
11.6. Pour prendre connaissance de la Politique de traitement des données personnelles par Atradius ICP, il est renvoyé à son site web https://atradiusicp.com/ rubrique « Vie privée ».
Tout litige pouvant surgir à la suite d’une opération couverte par les présentes conditions générales est soumis au droit belge et sera le cas échéant soumis au Tribunal de l’entreprise de Liège – division Namur.