Charges de copropriétés

Protection de la trésorerie de la copropriété
La copropriété ne doit plus supporter le montant des charges impayées, ni les frais de recouvrement, d'avocats, de justice, ...

Protection des copropriétaires en ordre de paiement
Les copropriétaires qui ne sont pas en défaut de paiement de leurs charges sont protégés en cas de problèmes de paiement d'un ou plusieurs autres copropriétaires. Atradius ICP se substitue en effet au copropriétaire défaillant et renonce à exercer des actions de recouvrement contre les copropriétaires ne présentant pas de défaut de paiement.

Souscription simple et rapide
L'assurance ne nécessite aucune démarche du copropriétaire, elle est souscrite par le syndic pour le compte de la copropriété.

Indemnisation intégrale
L'indemnisation se fait à hauteur de 100% des impayés.

Gestion simplifiée pour le syndic
Le syndic est déchargé de la lourdeur administrative qu'engendrent les impayés de charges.

Couverture immédiate
Pas de franchise, ni de période de stage avant que la couverture n'entre en vigueur.

La souscription de la couverture repose sur une acceptation préalable d'Atradius ICP sur base des éléments suivants :

- le nombre de copropriétaires
- le nombre total de lots
- le montant des charges annuelles
- le montant des charges en défaut de paiement depuis plus de 3 mois
- le nombre de lots en défaut de paiement depuis plus de 3 mois

Pièces à transmettre lors de la souscription du contrat d'assurance :

- une copie du PV de l'Assemblée Générale qui doit reprendre:
- l'accord de la souscription du contrat d'Assurance "charges de copropriétés"
- la liste des copropriétaires (si une ou plusieurs personnes morales sont copropriétaires, le syndic communiquera leur numéro d'entreprise ou à défaut leur dénomination exacte)
- la balance détaillée des paiements par copropriétaire de l'année en cours et de l'année précédente.

En cas de défaut de paiement d'un copropriétaire, le syndic se charge des rappels de paiement (rappels téléphoniques, courrier, courrier recommandé) avant de déclarer le dossier en sinistre à Atradius ICP.

Quand faut-il déclarer un sinistre ?

Il y a sinistre lorsqu'un copropriétaire est en défaut de paiement même partiel: - de 3 appels mensuels de charges consécutifs ou non, ou - d'un appel trimestriel de charges depuis plus de 100 jours. La déclaration du sinistre à Atradius ICP interviendra au plus tard 30 jours après la constitution du sinistre tel que défini ci-dessus.

Dès qu'un sinistre est constitué, tout nouvel impayé de charges sur un même copropriétaire sera introduit immédiatement en sinistre.

Quand le sinistre est-il indemnisé ?

Le sinistre est indemnisé dans les 30 jours de la réception du dossier complet. Après indemnisation, Atradius ICP est subrogé dans les droits et actions de la copropriété.